ATTENTION!! Voir addenda et Exigence DPCP en PDF dans les documents pour les détails à fournir avec la PA du DPCP
Une promesse d'achat soumise au DPCP ne doit contenir AUCUNE CONDITION. Par conséquent, vous joindrez lors de la transmission de la promesse : 1- Copie du chèque visé ou officiel ou de la traite bancaire représentant l'acompte convenu fait à l'ordre du notaire instrumentant en fidéicommis ou un reçu émis par le notaire instrumentant attestant qu'il détient dans son compte en fidéicommis le montant représentant l'acompte convenu;
2-Confirmation bancaire indiquant que le promettant-acheteur détient les fonds suffisants pour conclure l'achat spécifiquement de cet immeuble;
3- Confirmation de preuve de fond, si payé comptant;
4- Formulaire de consentement à la vérification des antécédents.
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