Description

ATTENTION!! Voir addenda et Exigence DPCP en PDF dans les documents pour les détails à fournir avec la PA du DPCP

Addenda

Une promesse d'achat soumise au DPCP ne doit contenir AUCUNE CONDITION. Par conséquent, vous joindrez lors de la transmission de la promesse :

1- Copie du chèque visé ou officiel ou de la traite bancaire représentant l'acompte convenu fait à l'ordre du notaire instrumentant en fidéicommis ou un reçu émis par le notaire instrumentant attestant qu'il détient dans son compte en fidéicommis le montant représentant l'acompte convenu;

2-Confirmation bancaire indiquant que le promettant-acheteur détient les fonds suffisants pour conclure l'achat spécifiquement de cet immeuble;

3- Confirmation de preuve de fond, si payé comptant;

4- Formulaire de consentement à la vérification des antécédents.

Fiche descriptive

Caractéristiques

Évaluations, Taxes et Dépenses